Glossaire

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Ci -dessous les définitions des principaux objets des fichiers de données mis à disposition pour le hackathon.

Agrégats comptables

Eléments chiffrés du bilan, des charges et produits de fonctionnement, des dépenses et recettes d’investissement à un niveau plus ou moins fin d’une collectivité ou d’un établissement public (ex : actif immobilisé, immobilisations corporelles, terrains)

Balance comptable

La balance comptable de la collectivité ou de l’établissement public local est un document, issu du compte de gestion, qui indique les balances d’entrée, les débits et les crédits comptabilisés au titre de l’exercice et les soldes débiteurs et créditeurs . Elle porte sur les données du budget principalx et des budgets annexes de la structure.

Collectivités territoriales à statut particulier

Au 1er janvier 2018, il existe 5 collectivités territoriales à statut particulier :

  • la métropole de Lyon créée, par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, qu’elle remplace sur le territoire métropolitain, depuis le 1er janvier 2015 ;

  • le département de Mayotte (depuis 2011), les Collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et Martinique (depuis 2016) et la Collectivité de Corse (depuis 2018) qui exercent à la fois les compétences dévolues à la région et au département.

Commune

Les communes ont été créées par une loi du 14 décembre 1789. La commune est l’échelon de base des divisions administratives du territoire français. Chaque commune, quelle que soit sa taille, est administrée par, d’une part, un conseil municipal et, d’autre part, par le maire et un ou plusieurs adjoints élus par le conseil municipal en son sein. Au 1er janvier 2018, la France comptait 35 357 communes.

Département

Les départements ont été créés par une loi du 22 décembre 1789. Le département est une collectivité territoriale de plein exercice, compétente pour régler les affaires départementales. Depuis la loi du 10 août 1871, c’est une collectivité locale autonome avec un organe délibérant (le conseil départemental) et un exécutif élu (le président du conseil départemental). Au 1er janvier 2018, il existe 96 départements.

Etablissement public

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique, qui relève du droit privé. Les EP sont soumis à trois principes : 1/ l’autonomie (ils disposent d’un budget propre), 2/le rattachement à un niveau de l’administration (État, région, département ou commune), 3/la spécialité (ses compétences sont clairement énumérées et délimitées).

Groupement à fiscalité propre

Un groupement de communes à fiscalité propre est une structure intercommunale établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre. Il existe les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et les EPCI à fiscalité additionnelle Dans le cadre de la FPU, les EPCI perçoivent la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), mais également les impositions forfaitaires de réseau (IFER), et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ils ont la faculté de moduler le taux de la CFE et le coefficient multiplicateur de la TASCOM.
Ils perçoivent également, de plein droit, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ils votent les taux. Dans le cadre de la fiscalité additionnelle, l’EPCI vote des taux en matière de taxes directes locales sur les ménages (TH, TFPB, TFPNB) et de CFE, qui s’ajoutent aux taux communaux. L’EPCI partage également avec les communes la perception de la CVAE, des IFER et de la TASCOM.

Région

Créées par les lois de décentralisation, le 16 mars 1986. Les régions, en tant que collectivités territoriales, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n’en possèdent qu’une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. Le président du conseil régional constitue quant à lui l’exécutif de la collectivité. Il y a en France 1 4régions au 1er janvier 2018.

Syndicat

Un syndicat est un établissement public de coopération locale. Il peut prendre plusieurs formes : syndicat de commune ( à vocation unique ou multiple), syndicats mixtes (fermé ou ouvert)…. i