Glossaire des données


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Ceci est un descriptif des objets budgétaires et des nomenclatures utilisés dans les annexes budgétaires et de performance aux lois de finances.

Objets budgétaires

Recettes fiscales nettes

  • Description : Les recettes fiscales de l’État sont l’ensemble des impositions de toute nature
  • Article LOLF : art. 3-1

Exemples : impôt net sur le revenu, taxe nette sur la valeur ajoutée.

Lois de finances

*Description: Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent.
Les lois de finances comprennent la loi de finances initiale, la loi de règlement et le cas échéant des lois de finances rectificatives. Elles sont discutées et adoptées selon des règles de procédures spécifiques fixées par la Constitution et la LOLF.

Projet de Loi de Finance

  • Acronyme : PLF
  • Description : Document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir et devant faire l’objet du vote du parlement. Ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé.

Loi de Finance Initiale

  • Acronyme : LF(I)
  • Description : La loi de finances initiale, dite « loi de finances de l’année », est la première loi de finances prise au titre d’une année. Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État.
    Des documents budgétaires sont annexés au projet de loi de finances, les projets annuels de performances (PAP).
  • Relation : LFI = PLF +ou- AMT

Loi de Règlement

  • Acronyme : LR
  • Description : Loi qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. Elle arrête le tableau de financement de l’année et approuve le compte de résultat et le bilan de l’État en comptabilité générale. Des documents budgétaires lui sont annexés, les rapports annuels de performances (RAP).

Amendements

*Acronyme : AMT
*Description : Un amendement est une modification, soumise au vote d’une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d’un projet de loi en cours de délibération ou d’une loi pré-existante.

Projet annuel de performance

*Acronyme : PAP
*Description: Des projets annuels de performances (PAP) sont annexés au projet de loi de finances (PLF). Ils retracent ainsi, pour chaque programme, la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultats dont l’atteinte sera mesurée dans les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi de règlement et justifient les crédits et les autorisations d’emplois demandés. Ils permettent une meilleure compréhension de la dépense prévue et répondent au souci de substituer à une culture de moyens une véritable culture de résultats et à l’exigence démocratique de rendre compte aux citoyens et aux contribuables de l’emploi des deniers publics. C’est dans les PAP qu’est présentée la justification au premier euro des crédits (cf. JPE).

Rapport annuel de performance

*Acronyme: RAP
*Description: C’est le document annexé au projet de loi de règlement des comptes et au rapport de gestion. Il permet aux parlementaires de comparer la prévision et l’exécution budgétaire et de mettre en relation des objectifs poursuivis et les résultats obtenus.
Il est présenté selon une structure identique à celle du projet annuel de performances de l’année considérée.

Jaune

*Description: C’est un document général annexé au projet de loi de finance (PLF) pour informer le parlement sur des sujets particuliers.

Exemple : Jaune “Effort financier de l’Etat en faveur des associations”, Jaune “Personnel affectés dans les cabinets ministériels”, Jaune “Données pension de retraites de la fonction publique”,…

Budget général

  • Acronyme : BG
  • Description : Ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Etat, à l’exception des recettes affectées par la loi de finances à certaines dépenses qui sont retracées sur les comptes spéciaux et les budgets annexes.
  • Article LOLF : art.6

Budgets annexes

  • Acronyme : BA
  • Description : Les budgets annexes constituent des exceptions au principe de non affectation du budget, c’est-à-dire à l’interdiction d’affecter une recette à une dépense. Ils retracent ainsi certaines recettes et certaines dépenses du budget (production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par les services de l’Etat). Il s’agit des budgets annexes “Contrôle et exploitation aériens” et “Publications officielles et information administrative”.
  • Article LOLF : art.18

Comptes spéciaux

  • Description : Les comptes spéciaux constituent des exceptions au principe de non affectation du budget, c’est-à-dire à l’interdiction d’affecter une recette à une dépense. Ils retracent ainsi certaines recettes et certaines dépenses du budget. Ils sont de 4 catégories : comptes d’affectation spéciale (CAS), comptes de commerce (CS), comptes d’opérations monétaires, comptes de concours financiers (CF).
  • Article LOLF : art.19

Compte d’affectation spéciale

  • Acronyme : CAS
  • Description : Les comptes d’affectation spéciale concernent des opérations à caractère définitif. Ils peuvent être d’une certaine importance financière (pensions, participations financières de l’État…) ou bien plus mineurs, mais concerner un secteur particulier (services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, développement agricole rural…). La LOLF oblige à ce qu’il y ait une “relation directe, par nature” entre la recette et la dépense.

Compte de commerce

  • Acronyme : CS
  • Description : Compte de commerce “retracent les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État”. La loi de finances fixe un plafond de découvert et les prévisions de dépenses sont évaluatives. Ils concernent, par exemple, des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, les armées (approvisionnement en produits pétroliers) ou les établissements pénitentiaires (cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire, régie industrielle des établissements pénitentiaires).

Compte d’opération monétaires

  • Acronyme :
  • Description : Compte d’opération monétaires et notamment le compte d’émission des monnaies métalliques et celui des opérations avec le Fonds monétaire international (FMI).

Compte de concours financiers

  • Acronyme :
  • Description : Comptes de concours financiers regroupent les comptes de prêts retraçant les opérations de prêts réalisées par l’État (il s’agit surtout de prêts à des États étrangers réalisés dans le cadre de la politique commerciale ou d’aide au développement) et les comptes d’avance retraçant les avances faites par l’État à des collectivités, organismes ou personnes privées.

Fonds de concours

  • Acronyme :
  • Description : Les fonds de concours constituent une modalité d’affectation de recettes à des dépenses au sein du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
    Ils comprennent d’une part, les fonds versés à l’État par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public (exemple : cofinancement de dépenses d’investissement) et d’autre part, le produit de legs ou de dons attribués à l’État ou à une administration publique.
    Leur rattachement donne lieu à une majoration à due concurrence de l’autorisation de dépense du ministère qui a été notifié par arrêté du ministre chargé du budget.

Mission

  • Acronyme : M
  • Description : Un regroupement de programmes concourant à une même politique publique, que ces programmes relèvent d’un ou plusieurs ministres. Dans ce dernier cas, la mission est interministérielle.
  • Article LOLF : art. 7-1
  • Relation : M = ∑ P

Exemples : mission « Sécurités » ou « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Programme

  • Acronyme : P
  • Description : Une unité de spécialisation des crédits, c’est-à-dire le périmètre de limitativité des crédits ouverts, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.
  • Article LOLF : art. 7-1
  • Relation : P = ∑ A

Exemples :

  • mission « Sécurités », programme « Sécurité et éducation routières » relevant du ministère de l’Intérieur
  • mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », programme « Liens entre la Nation et son armée » et « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » relevant du ministère des Armées, programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » relevant des services du Premier ministre.

Action

  • Acronyme : A
  • Description : Une action, subdivisée éventuellement en sous actions, est une composante d’un programme permettant de préciser la destination des crédits demandés, ouverts et exécutés. Elle peut rassembler des crédits visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires, ou un mode particulier d’intervention de l’administration.
  • Article LOLF : art. 7-1

Exemples : mission « Sécurités », programme « Sécurité et éducation routières », action « Éducation routière ».

Catégories

  • Acronyme : C
  • Description : Présentation indicative permettant de classer les dépenses en fonction de leur nature. Chaque titre est décomposé en catégories de dépenses.
    Les titres et catégories composent la nomenclature par nature des dépenses.

Titres

  • Acronyme : T
  • Description : Présentation indicative permettant de classer les dépenses en fonction de leur nature. Chaque titre est décomposé en catégories de dépenses.
    Les titres et catégories composent la nomenclature par nature des dépenses
  • Relation : T = ∑ C

Titre 1 Dotation des pouvoirs publics

Titre 2 Dépenses de personnels

*Description : Toutes les dépenses directes en faveur des personnels (ou leurs ayants droit) dont l’Etat est ou a été l’employeur, y compris les dépenses à caractère social et l’action social facultative en faveur des intéressés. A savoir les catégories suivantes :

  • 21 Rémunération d’activité
  • 22 Cotisation et contributions sociales
  • 23 Prestations sociales et allocations diverses

Titre 3 Dépenses de fonctionnement à savoir les catégories suivantes :

  • 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (acquisition de fourniture,
    de marchandises, d’approvisionnement, ou de services consommés directement par l’Etat au titre de son activité ordinaire, les frais de déplacement sur justificatif et barèmes, les charges d’organisation des formations, les intérêt moratoires, certaines dépenses de prestation intellectuelles, etc…).
  • 32 Subventions pour charges de service public (subventions versés à des opérateurs afin de couvrir tout ou partie de leurs charges d’exploitation consécutives à l’exécution de politiques publiques confiées par l’Etat.

Titre 4 Charges de la dette

  • Description : Charges qui résultent des dettes financières, des instruments financiers à termes et de la trésorerie à l’exception des frais de services bancaires, des intérêts moratoires résultant d’un paiement tardif. A savoir les catégories suivantes :
  • 41 Intérêt de la dette financière négociable
  • 42 Intérêt de la dette financière non négociable
  • 43 Charges financières diverses

Titre 5 Dépenses d’investissement à savoir les catégories suivantes :

  • Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État (les terrains et le parc immobilier, les autres immobilisations corporelles).
  • Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État (actifs non monétaires tels que les brevets, les coûts de développement, les logiciels acquis et ceux produits en interne, les procédés et les marques contrôles par l’Etat).

Titre 6 Dépenses d’intervention

  • Description : Ces dépenses comprennent d’une part les transferts qui sont des versements sans contrepartie effectués directement ou indirectement à des bénéficiaires finaux et d’autre part les dépenses résultant de la mise en jeu de la garantie de l’Etat. Les catégories sont les suivantes :
  • 61 Transferts aux ménages
  • 62 Transferts aux entreprises
  • 63 Transferts aux collectivités territoriales
  • 64 Transferts aux autres collectivités
  • 65 Appels en garantie

Titre 7 Dépenses d’opération financières à savoir les catégories suivantes

  • 71 Prêts et avances (fonds versés à des tiers par l’Etat en vertu de disposition contractuelle et dont l’usage est associé à une période de temps).
  • 72 Dotations en fonds propres à des entités contrôlées dont les capitaux ne sont pas matérialisés par des titres ou des actions et qui ont vocation à être au bilan des établissements.
  • 73 Dépenses de participations financières visant l’acquisition ou le renforcement des participations financières de l’Etat dont la valorisation figure au bilan de l’Etat.

Autorisation d’engagement

  • Acronyme : AE
  • Description : La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours de l’exécution budgétaire.

Crédits de paiement

  • Acronyme : CP
  • Description : La limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.

Catégories d’emploi

  • Description : Présentation indicative permettant de décrire de façon synthétique les emplois rémunérés par l’Etat et relevant de l’autorisation en emplois votée par le Parlement. Elles constituent des regroupements cohérents et homogènes d’agents et sont définies par ministère.

Exemple : catégories A, B, C ; officiers, sous-officiers, etc…

Plafond d’emplois / autorisation d’emplois

  • Description : Chaque loi de finance initiale fixe par ministère un plafond d’emplois annuel, qui encadre l’emploi de tous les personnels rémunérés par le ministère, quel que soit leur statut.
    Celui-ci est exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT) annualisé.

Schéma d’emplois

  • Description : Le schéma d’emplois, exprimé en équivalent temps plein (ETP), fixe le niveau des créations ou suppressions d’emplois pour une année donnée. Il s’apprécie comme le solde net des entrées et des sorties entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Un départ intervenu avant le 31 décembre N est donc décompté dans le schéma d’emplois de l’année N. Il ne concerne que les personnels rémunérés sur le titre 2 et qui consomment le plafond d’emplois.

Equivalent temps plein travaillé

  • Acronyme : ETPT
  • Description : L’équivalent temps plein travaillé (ETPT) est l’unité de décompte du plafond d’emplois. Il comptabilise, sur une période donnée (généralement l’année), les agents soumis au plafond d’emplois. Cette unité de décompte tient compte à la fois de la quotité travaillée et de la période d’activité sur l’année.

Exemple : un agent à temps complet qui est en position d’activité pendant toute l’année équivaut à 1 ETPT. Un agent à temps complet qui est en position d’activité durant 6 mois équivaut à 0,5 ETPT. Un agent à mi-temps qui est en position d’activité pendant toute l’année équivaut à 0,5 ETPT. Un agent à mi-temps qui est en position d’activité durant 6 mois équivaut à 0,25 ETPT.

Equivalent temps plein

  • Acronyme : ETP
  • Description : L’équivalent temps plein (ETP) est l’unité dans laquelle s’exprime le schéma d’emplois. Il comptabilise, à un instant donné, l’agent rémunéré par l’État au prorata de sa quotité de travail.

Exemple : Un agent à temps complet équivaut à 1 ETP ; un agent à mi-temps équivaut à 0,5 ETP ; un agent à 80 % sera décompté pour 0,8 ETP indépendamment de sa sur-rémunération.
Comme l’ETP, l’ETPT ne tient pas compte des sur-rémunérations du temps partiel.

Performance

Objectifs des politiques publiques de l’État

  • Les objectifs associés au budget sont des objectifs stratégiques. En nombre limité, ils portent sur les effets attendus des politiques publiques, la qualité exigée des services publics et l’optimisation des moyens mis en œuvre par les administrations.

Indicateurs de résultat des politiques publiques de l’État

  • Indicateurs d’efficacité socioéconomique : Ils restituent le bénéfice attendu de l’action de l’État pour le citoyen ou la collectivité
    Exemple : « Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits » pour le programme « Police nationale »

  • Indicateurs de qualité de service : Ils restituent la qualité attendue du service rendu à l’usager
    Exemple : « Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables » pour le programme « Justice judiciaire ».

  • Indicateurs d’efficience de la gestion : Ils reflètent l’optimisation des moyens employés (point de vue du contribuable) en rapportant l’activité ou les produits obtenus aux ressources mobilisées.
    Exemple : « Optimiser la gestion des moyens informatiques et de télécommunications » pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Les indicateurs de performance sont en principe associés à un programme. Pour autant, ils peuvent être remontés au niveau d’une mission lorsque ceux-ci sont jugés suffisamment représentatifs.

Par ailleurs, certains indicateurs sont dits “transversaux”. Ils sont communs à l’ensemble des ministères et concernent les fonctions immobilières, bureautiques, achats et ressources humaines. Ils sont généralement portés par les programmes supports des différents ministères.

Identifiants objectifs/indicateurs/sous-indicateurs

  • Les identifiants objectifs, indicateurs et sous-indicateurs (SSI) sont des éléments d’identification uniques permettant d’assurer la traçabilité des informations renseignées (intitulés et données) d’une année sur l’autre.

Axes d’analyse

Axe par destination

  • Acronyme : MPA
  • Description : Axe de suivi des dépenses par Mission - Programme - Action

Axe par nature

  • Acronyme : TC
  • Description : Axe de suivi des dépenses par Titre - Catégories - compte PCE

Nomenclatures

Nomenclature par destination ou domaine fonctionnel

  • Acronyme : MPA
  • Description : Référentiel de la destination du budget de l’Etat en missions, programmes et actions

Nomenclature par Nature

  • Description : Référentiel de la nature des dépenses en titre et catégories. Une articulation de la nomenclature des titres et catégories avec celle du plan comptable de l’état assure la cohérence technique des comptabilités budgétaire et générale : chaque compte PCE est rattaché à un titre et à une catégorie. Chaque titre et catégorie se décline nécessairement en un nombre défini de possibilités d’imputation comptable dans le PCE.

Compte du Plan comptable de l’Etat

  • Acronyme : PCE

  • Description : Référentiel utilisé pour la tenue de la comptabilité générale, des comptes susceptibles d’être utilisés pour retracer les opérations de dépense et de recette ayant une incidence sur le patrimoine de l’Etat.

  • Données : Nomenclature comptable commentée

Nomenclature des catégories d’emplois

  • Description : Référentiel des catégories d’emplois

Définition des postes du bilan

  • Le document donne la définition des postes du bilan et fournit des exemples de ce qu’ils contiennent. LEXIQUE BILAN.odt (78,2 Ko)

Articulation entre les notions budgétaires et les notions du plan comptable générale

  • La comptabilité générale et la comptabilité budgétaire sont complémentaire. Elles fournissent un éclairage différent sur les finances de l’Etat. Le document ci-joint permet de comprendre comment on passe des notions comptables aux notions budgétaires et réciproquement.liencomptabud.odt (129,7 Ko)

Compte général de l'Etat
#2

Voir aussi le wiki de l’association Ouvre-boîte :
https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Budget_de_l’administration